1.Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par helvenberg GmbH, société à responsabilité limitée de droit suisse, exploitant la marque commerciale LOKEUP.
Siège social : c/o ExpertFid & Audit AG, Zweigniederlassung Basel, Marktgasse 8, 4051 Basel, Suisse. IDE : CHE-414.785.208. Registre du commerce : canton de Bâle-Ville.
Email : contact@lokeup.com. Site internet : https://lokeup.com.
La société déclare ne pas être assujettie à la TVA suisse. Les obligations fiscales relatives aux prestations transfrontalières demeurent réservées.
2.Champ d’application
Les CGV régissent les prestations fournies exclusivement à des clients agissant à des fins professionnelles (B2B). Elles constituent, avec le devis accepté et ses éventuelles annexes, le cadre contractuel. Les conditions particulières expressément convenues au devis prévalent en cas de contradiction, sous réserve du droit impératif.
3.Prestations
LOKEUP propose notamment : optimisation et gestion de fiches Google Business Profile, référencement local Google Maps, SEO, réputation numérique et avis clients, création et refonte de sites, maintenance, campagnes publicitaires et conseil en acquisition. Seules les prestations expressément indiquées au devis sont incluses. Les budgets publicitaires, licences, hébergement, noms de domaine et services tiers sont facturés séparément sauf mention contraire.
4.Devis et conclusion du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis indiquant les services, le prix, la devise, le caractère ponctuel ou récurrent et les conditions particulières. Le contrat est conclu après acceptation expresse du devis et des présentes CGV, par signature, validation électronique ou confirmation écrite non équivoque. LOKEUP conserve les preuves de l’accord et la version des documents acceptés.
5.Durée initiale des abonnements
Les prestations récurrentes comportent un engagement initial ferme de six (6) mois, débutant à la date de prise d’effet figurant au devis ou, à défaut, à la date de démarrage communiquée au client. Les six mensualités contractuelles sont dues, sous réserve des recours légaux en cas d’inexécution grave. Les créations de sites facturées en prestation ponctuelle ne sont pas soumises à cet engagement.
6.Reconduction et résiliation
Après six mois, l’abonnement est reconduit par périodes successives d’un mois. Le client peut résilier par simple email à contact@lokeup.com, avec un préavis de trente (30) jours calendaires courant à compter de la réception. La demande peut être faite pendant la période initiale pour prendre effet au plus tôt à son terme, si le préavis est respecté. LOKEUP confirme la date de fin. Les sommes dues jusqu’à cette date restent exigibles. Les périodes partielles sont régularisées au prorata, sauf disposition contractuelle valable contraire.
7.Résiliation anticipée
Une résiliation pour simple convenance pendant les six premiers mois ne libère pas automatiquement le client des mensualités contractuellement exigibles jusqu’au terme initial. Chaque partie conserve ses droits légaux en cas de manquement suffisamment grave de l’autre. Une résiliation amiable anticipée peut être convenue par écrit.
8.Tarifs et fiscalité
Les prix sont ceux du devis, en euros (EUR) ou francs suisses (CHF). Helvenberg GmbH déclare ne pas être assujettie à la TVA suisse. Le régime fiscal de chaque prestation, notamment l’éventuelle autoliquidation de la TVA en France, dépend des règles applicables et de la situation du client. Les factures comportent les mentions requises.
9.Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement, sauf disposition contraire au devis. Les prestations ponctuelles suivent les échéances du devis. LOKEUP utilise notamment Stripe pour les factures, abonnements et paiements. Sauf accord contraire, les abonnements sont payables d’avance. Les paiements peuvent intervenir par carte, prélèvement autorisé, virement ou autre moyen accepté. Le retrait d’un moyen de paiement ne résilie pas le contrat.
10.Retards et impayés
Les factures sont payables à leur échéance. LOKEUP peut envoyer des relances et une mise en demeure. Les intérêts moratoires, pénalités et indemnités de recouvrement sont appliqués selon le droit applicable. En droit suisse, le taux légal est en principe de 5 % par an, sous réserve des règles pertinentes ; les règles impératives françaises B2B s’appliquent lorsqu’elles sont applicables. À défaut de paiement huit jours calendaires après réception d’une mise en demeure, LOKEUP peut suspendre les prestations dans les limites légales et engager un recouvrement amiable ou judiciaire. Les frais de recouvrement ne sont réclamés que s’ils sont légalement exigibles.
11.Obligations de LOKEUP
LOKEUP exécute les prestations convenues avec diligence et professionnalisme, informe le client des difficultés importantes et fournit les livrables prévus au devis. Sauf garantie spécifique écrite, les prestations de visibilité et marketing sont soumises à une obligation de moyens.
12.Obligations du client
Le client fournit les informations, contenus, autorisations et accès nécessaires, garantit disposer des droits sur les éléments transmis, valide les éléments relevant de sa responsabilité et règle les échéances. Un défaut de coopération peut entraîner un ajustement raisonnable des délais après information du client.
13.Résultats et référencement
LOKEUP ne garantit aucune position déterminée sur Google Search ou Maps, aucun volume précis de visites, prospects ou ventes. Les résultats dépendent notamment des algorithmes, de la concurrence et de facteurs externes. Les projections d’audit sont indicatives. Toute garantie spécifique doit être définie au devis avec objectifs, critères de mesure et conditions d’application.
14.Services tiers
Les prestations peuvent dépendre de Google, d’hébergeurs, de logiciels et de régies publicitaires. LOKEUP ne garantit pas leur disponibilité permanente ni le maintien de leurs conditions, mais demeure responsable de ses propres manquements conformément au droit applicable.
15.Création de sites internet
La création ou refonte d’un site constitue une prestation ponctuelle (one-shot), distincte des abonnements SEO, Google Maps ou maintenance. Le devis décrit les fonctionnalités, le prix et les modalités de livraison. La prestation est achevée après réalisation des éléments prévus, mise à disposition et correction des non-conformités relevant du périmètre convenu. Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
16.Propriété et transfert des sites
Après achèvement et paiement intégral du prix de création, LOKEUP remet au client les accès administrateur et les éléments techniques nécessaires à l’exploitation du site. Les droits patrimoniaux détenus par LOKEUP sur les créations originales spécifiquement réalisées sont cédés dans les conditions définies au devis ou dans une annexe précisant droits, usages, territoire et durée. Les composants préexistants, logiciels, thèmes, bibliothèques et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences. Le client conserve les droits acquis sur son site même s’il résilie ensuite un abonnement récurrent.
17.Hébergement, domaine et maintenance
Le domaine et l’hébergement sont, dans la mesure du possible, enregistrés au nom du client. Les modalités particulières figurent au devis. La maintenance n’est incluse que si elle est expressément souscrite. À la fin d’un abonnement, LOKEUP remet les éléments nécessaires à l’exploitation du site conformément aux droits acquis ; les interventions supplémentaires de migration sont soumises à devis accepté.
18.Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour son exécution, sauf autorisation ou obligation légale. Cette obligation survit à la fin du contrat dans les limites du droit applicable.
19.Données personnelles
Les parties respectent la législation applicable, notamment la loi fédérale suisse sur la protection des données et le RGPD lorsque ses conditions d’application sont réunies. Lorsque LOKEUP traite des données pour le compte d’un client, les parties concluent si nécessaire un accord de sous-traitance précisant notamment les instructions, la sécurité et la restitution des données.
20.Responsabilité
Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable. LOKEUP n’est pas responsable des conséquences exclusivement imputables à des informations erronées du client, à une intervention extérieure non autorisée ou à un événement de force majeure. Aucune clause ne limite une responsabilité dont l’exclusion est interdite par la loi.
21.Force majeure
La partie empêchée par un événement de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les effets sur le contrat sont déterminés conformément au droit applicable.
22.Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à contact@lokeup.com. Les parties privilégient une solution amiable sans renoncer à leurs recours légaux.
23.Droit applicable et juridiction
Sous réserve des règles impératives applicables, le contrat est soumis au droit matériel suisse. Dans la mesure légalement admissible, les tribunaux compétents du canton de Bâle-Ville connaissent des litiges contractuels. Les règles impératives de compétence demeurent réservées.
24.Modification des CGV
LOKEUP peut modifier ses CGV pour les contrats futurs. Les contrats en cours demeurent soumis à la version acceptée, sauf modification valablement convenue ou imposée par la loi.
25.Nullité partielle
L’invalidité d’une clause n’entraîne pas automatiquement celle des autres dispositions, qui demeurent applicables dans la mesure légalement possible.
26.Acceptation
Le client reconnaît avoir reçu ou pu consulter les présentes CGV avant la conclusion du contrat. Son acceptation expresse du devis et des CGV formalise l’accord dans les conditions du droit applicable.